Applicable à compter du 26 juin 2023

1. Clause générale
2. Commande
3. Formation du contrat
4. Disponibilité
5. Prix
6. Conditions de paiement
7. Pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
8. Clause particulière livraison intracommunautaire
9. Réserve de propriété
10. Livraison et transport
11. Droit de retour
12. Garanties
13. Circonstances libératoires
14. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
15. Informatiques et Libertés
16. Recyclage
17. Clause juridictionnelle et loi applicable

1. Clause générale

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les CGV s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à toutes les ventes conclues par SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE , de produits des marques « POUSSE MOUSSE » figurant dans son catalogue de produits (ci-après les « Produits »), sur le territoire de la France (métropolitaine et Corse), de la principauté de Monaco, de la Belgique et du Luxembourg, auprès des acheteurs professionnels (ci-après les « Clients »), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de la part de SAS POUSSE MOUSSE COMAGNIE.

Conformément à la réglementation en vigueur, SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des conditions d’utilisation du site internet www.poussemousse.fr  (ci-après le « Site Internet »), pour les commandes effectuées sur le Site Internet.

Les présentes CGV prennent effet le 26 Juin 2023, jusqu’au jour de leur modification par SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement.

Les renseignements et tarifs figurant sur les catalogues et prospectus de SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les prix et les textes de SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE ne lui sont opposables que pendant la durée de validité du catalogue, chaque nouveau catalogue annulant le précédent.

2. Commande

Les commandes de Produits sont passées par les Clients à SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE:

• par e-mail : achats@poussemousse.fr
• sur le Site Internet : www.poussemousse.fr

SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d'accès à son site internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son site et toutes conséquences éventuelles liées à l'utilisation de son site internet. 

3. Formation du contrat

3.1 Pour les commandes effectuées sur le Site Internet, le Client est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu’il a accepté les présentes CGV en validant sa commande. Le client déclare et reconnaît expressément (i) avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales de vente et (ii) les accepter sans réserve en cliquant sur le bouton « commander » après avoir déroulé et validé les différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande. La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d’accès à son Site Internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son Site Internet et toutes conséquences éventuelles liées à l’utilisation de son Site Internet.

3.2 Pour les commandes effectuées par courrier, par e-mail et par fax, la commande est matérialisée par la transmission du bon de commande à SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE, qui implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

3.3 Pour les commandes passées par téléphone, la commande est passée oralement par le Client, qui confirme sa connaissance et son acceptation des présentes CGV et des conditions particulières éventuellement convenues. Le Client s’engage également à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées. La passation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV par le Client.

3.4 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande du Client par SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés et, le cas échéant, après paiement par le Client de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE.

3.5 Les éventuelles modifications demandées par le Client après confirmation de la commande, ne pourront être prises en compte qu’en cas de notification expresse à SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE, dans la limite des possibilités de SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE, à sa seule discrétion et après ajustement éventuel du prix. Par ailleurs, SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE se réserve le droit de refuser toutes commandes de Clients avec lesquels existeraient des litiges, ainsi que toute commande de Clients en paiement différé, qui ne présenteraient pas les garanties suffisantes de solvabilité.

3.6 Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE constituent la preuve des transactions passées avec les Clients. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les CGV pourront être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et pourront être reproduites au moyen de leur impression.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE sur son site www.poussemousse.fr et ses clients. 

4. Disponibilité

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après la passation de la commande, le Client en serait informé par téléphone, e-mail ou courrier dès réception de l’information par SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE en provenance des fournisseurs. Si nécessaire, à la demande du Client, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé sous quinzaine si le compte bancaire a d’ores et déjà été débité.

En aucun cas, SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité de Produits ou de ses éventuelles conséquences, dès lors que le Client en a été informé comme indiqué ci-avant.

5. Prix

Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en ligne et en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de modifications importantes des prix d'achats. Les prix sont stipulés en euros, hors taxe au départ de nos entrepôts, TVA en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. 

6. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, le règlement se fait comptant et en totalité au moment de la commande, net et sans escompte, carte bancaire, Paypal, en cas de commande sur le Site Internet. Par exception à ces conditions de paiement, la facture est payable par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, après acceptation expresse du dossier par SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE.

La mise à l’encaissement, en cas de paiement par chèque, est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE, des sommes dues.

7. Pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelque soit le mode de règlement prévu. SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE se réserve, par ailleurs, le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, en cas de non-respect des conditions de paiement. Enfin, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à 15 % des sommes dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce seront automatiquement et de plein droit acquises à SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

8. Clause particulière livraison intracommunautaire

A réception préalable et impérative et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l'assujetti correspondant aux Produits facturés.

9. Réserve de propriété

SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE se réserve, jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits, en quelque main qu’ils se trouvent.

Toutes sommes (paiement partiel) déjà versées par le Client resteront acquises à SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès l’enlèvement des Produits par le transporteur, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

10. Livraison et transport

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamations concernant un retard, des pertes, avaries ou une non-conformité des Produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par le Client au transporteur, dans les formes et délais légaux et notamment conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.

Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont effectuées par un de nos transporteurs au "pas de porte" sous 48 à 72 heures jours ouvrés (sauf colis volumineux et livraison insulaire) à compter de la confirmation de la commande par SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE, sous réserve de la disponibilité en stock des Produits visés et, le cas échéant, du règlement du prix des Produits par le Client. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande et n’ouvre pas droit à dommages et intérêts ou pénalités quelles qu’elles soient.

11. Droit de retour

SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE garantit au Client un droit de retour de 15 jours francs à compter de la date de livraison du Produit jusqu'à sa date de réexpédition en retour, le cachet de la poste faisant foi. Les retours, hors garanties, ne sont pas acceptés au-delà de cette date. Les frais de transport du retour restent à la charge du Client. Ne sont autorisés que les retours de Produits en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. En cas de rétractation dans le cadre légal, le Client dispose d’un délai de 30 jours à partir de la réception des Produits, pour faire part à SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE de son souhait de se rétracter par le biais d’une lettre, par e-mail ou par courrier.

Dans ce même délai et à ses frais, le Client devra également renvoyer les Produits à SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE, afin d’en obtenir le remboursement.

12. Garanties

Les Produits livrés par SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE bénéficient d’une durée de garantie d’un an à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Cette garantie est valable uniquement pour les Produits du catalogue en cours portant l'inscription "Garantie 1 an". La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE. Les Produits ne peuvent être vendus ou revendus altérés, transformés ou modifiés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. La réparation est assurée par SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE, sans frais pour le Client. Un matériel de remplacement similaire peut être mis à la disposition du Client, s'il en fait expressément la demande, pendant la durée de l'indisponibilité. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. De même, la garantie ne peut pas intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

La responsabilité de SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE au titre des vices cachés ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.

13. Circonstances libératoires

SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE est libérée de l’obligation de livrer en cas de force majeure, grève, sinistre, interruption dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, fait du prince et plus généralement si un évènement quelconque, indépendant de sa volonté, empêche l’exécution de ses obligations ou en renchérit sensiblement le coût. Dans ces cas, SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE peut, soit différer la livraison, soit annuler les commandes. Le Client sera informé des difficultés rencontrées et du sort des commandes. Les mêmes circonstances autorisent SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE à modifier la nature et le nombre des Produits proposés ou commandés. SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE en informe préalablement le Client et lui propose un ou des Produit(s) de remplacement. Le Client est libre d’accepter ou de refuser la substitution mais ne peut en aucun cas réclamer des compensations ou des dommages et intérêts.

14. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les Produits vendus, leur emballage, les documents publicitaires ou de présentation et les signes distinctifs.

15. Informatiques et Libertés

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, telle que modifiée, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

16. Recyclage

SAS POUSSE MOUSSE COMPAGNIE déclare se conformer à l’ensemble des obligations qui lui incombent en matière d’enlèvement et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, conformément aux articles R. 543-195 et suivants du Code de l’environnement. 

17. Clause juridictionnelle et loi applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent expressément de la compétence juridictionnelle des juridictions de Strasbourg, même dans le cas d'appel en garantie du vendeur.